---

Entré en vigueur depuis le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire suscite encore de nombreuses questions. En quoi consiste-t-il ? Qui est concerné ? Quels en sont les objectifs et les dates clés ? Mais aussi et surtout, quelle stratégie adopter ? Nous sommes là pour vous aider à répondre à toutes ces questions ! ⤵

 

Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?

 

Pour rappel, le Décret Tertiaire ou « Dispositif Eco-énergie tertiaire » correspond au décret d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Promulguée le 27 novembre 2018, elle vise à réformer le droit immobilier. Dans un contexte où la transition écologique est un enjeux capital, la loi ELAN s’est également penchée sur la question environnementale. Elle a ainsi fixé des objectifs pour rendre ce secteur plus respectueux de l’environnement. C’est là que le dispositif Eco-énergie tertiaire entre en jeu ! Il permet de mobiliser les acteurs de l’immobilier tertiaire dans une démarche écologique. En effet, son but est d’amorcer et de favoriser une dynamique d’efficacité énergétique dans la gestion des bâtiments à usage tertiaire français, qu’ils soient publics ou privés, afin d’en réduire les consommations en énergie. Ce texte de loi définit les modalités d'application de cette obligation et précise les principaux paliers et objectifs à atteindre à horizon 2050.

 

Qui est concerné ?

. 

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments d’une superficie d’au moins 1000 m² dédié à des activités tertiaires, alors vous êtes soumis aux exigences du Décret Tertiaire. Il y a quelques exceptions : les sites militaires, les lieux de culte ainsi que les constructions provisoires de moins de deux ans ne sont pas concernés par ce texte. In fine, pas moins de 550 millions de m² de bâtiments à travers la France correspondent à ces critères. Des collectivités locales, aux services de l’Etat en passant par les gestionnaires immobilier, nombreux sont ceux qui devront se plier aux contraintes du Décret Tertiaire.

 

Quels sont les objectifs fixés ?

 

Le dispositif Eco-énergie tertiaire impose des objectifs à travers deux méthodes :

• Les objectifs en valeurs relatives :

Les gestionnaire devront réduire les consommations d’énergie finale de leurs bâtiments d’au moins :

• 40 % en 2030,
• 50 % en 2040,
• 60 % en 2050.

Il sont formulés par rapport à une année de référence ultérieure à 2010 qu’il faut définir méticuleusement en amont. Il faudra ensuite la déclarer avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Mise en place par l’ADEME et officiellement lancée depuis le 1^er janvier 2022 , elle vise à vous accompagner tout au long de vos démarches liées au Décret tertiaire.

• Les objectifs en valeurs absolues :

Les gestionnaires devront atteindre des seuils de réduction fixés en valeurs absolues en fonction du type d’activité exercé dans le bâtiment, sa zone géographique et son altitude. Cette méthode est façonnée par les arrêtés valeurs absolues qui paraissent au fil de l’eau.  Le premier arrêté est paru en janvier 2021, il concerne les catégories bureaux-services publics, enseignement et logistique. Le second a été mis en consultation publique du 12 janvier au 03 février 2022 et devrait paraître dans les semaines à venir. Il présentera la totalité de la segmentation des activités tertiaires et précisera les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d'activités en métropole. Enfin, le troisième et dernier arrêté est prévu pour le mois de mai 2022 afin de préciser les derniers objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités restantes et d’intégrer les valeurs spécifiques destinées aux départements d’outre-mer. Ces objectifs sont modulables dans certains cas. Ils peuvent être aménagés pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales ou encore si les coûts des actions à mener s’avèrent manifestement disproportionnés. Dans ces cas-là, un dossier technique devra être constitué par le gestionnaire en amont pour justifier les modulations. Ce dernier devra être soumis avant le 30 septembre 2026 sur la plateforme OPERAT. Par la suite, les modalités de ces aménagements seront définies par arrêté ministériel.

 

Pour tout comprendre en un clin d’œil, découvrez notre infographie décret tertiaire et faites le point sur vos obligations. ⤵  

 

   

---