À l’approche du premier jalon du décret tertiaire, le Ministère de la transition écologique annonce des évolutions dans l’application du dispositif Éco-énergie tertiaire, et détaille le calendrier des étapes réglementaires et leurs conséquences. Désormais, les gestionnaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire assujettis par le dispositif disposent d'un délai supplémentaire pour remonter leurs informations de consommation d’énergie finale sur la période 2020. Retour sur les nouvelles modalités et échéances du décret tertiaire, issues du webinaire organisé par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du Ministère de la transition écologique.
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Les changements réglementaires annoncés dans la mise en œuvre du décret tertiaire
En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Ministère de la transition écologique a décidé d’assouplir la première échéance du calendrier du décret tertiaire. En effet, sur cette période charnière de nombreux secteurs du tertiaire et de la santé ont subi d’importants bouleversements (longues périodes de fermeture des commerces, des hôtels, des restaurants, surcharge de la fréquentation dans les établissements hospitaliers), ralentissant drastiquement la détermination des seuils à atteindre pour ces catégories de bâtiments. La première échéance au titre de l'année 2020, initialement prévue au 30 septembre 2021, est ainsi reportée au 30 septembre 2022. Cette nouvelle date butoir donnera lieu au dépôt d’une triple déclaration :
- Données de consommations de l'année 2021 ;
- Données de consommations de l'année 2020 ;
- Données de référence correspondant à une année choisie entre 2010 à 2019
Les conséquences possibles du projet de loi Climat & Résilience
Un nouveau périmètre d’assujettissement a été défini dans le cadre du projet de loi Climat & Résilience qui vise à accélérer la transition écologique. Désormais, un amendement au projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale supprime la mention « bâtiments existants » intégrant ainsi les bâtiments neufs (post loi ELAN). D’autres amendements, notamment sur la déduction de la chaleur fatale et la non augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ont également été déposés.
Les évolutions majeures de la plateforme OPERAT
De son côté, la plateforme web OPERAT qui permet de collecter les justificatifs d'économie énergétique fixés aux gestionnaires des bâtiments assujettis au décret tertiaire, devrait s’ouvrir à de nouvelles fonctionnalités à l’horizon 2023.
Zoom sur le planning de déploiement de la plateforme OPERAT
Juin 2021 : OPERAT dispose d’un site internet et d’un module de création de comptes et de paramétrage (IHM) pour les cas simples. Fin décembre 2021 : déclaration de tous types de comptes, de patrimoine et les consommations annuelles en manuel (IHM) ou automatique (fichiers Excel). Mise à disposition d’un modèle type pour un remplissage automatique des données relatives aux assujettis ayant beaucoup d’informations à communiquer. Avril 2022 : déploiement de nouvelles fonctionnalités telles que la saisie des données de référence et le calcul des objectifs. Juillet 2022 : génération d’une attestation annuelle, contrôles de vérification par les agents de l’État. Début janvier 2023 : interface automatique avec des logiciels tiers de type « Energy Management ». Ainsi, les établissements du tertiaire qui disposent d’un logiciel de suivi de leur parc immobilier pourront renseigner directement leurs données sans passer par l’intermédiaire de fichier csv. Par ailleurs, à cette date, les données déclarées dans le cadre de la triple déclaration seront restituées sous la forme d’un benchmark.
Dates de publication des prochains arrêtés “Valeurs Absolues”
Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent choisir entre deux méthodes de réponse pour respecter les objectifs de réduction des consommations d’énergie :- L’objectif relatif : réduction des consommations d’énergie finale de -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050 par rapport à l’année de référence choisie (entre 2010 et 2019).
- L’objectif absolu : atteinte d’un certain seuil de consommation d’énergie finale fixé selon différent critères.
- L’arrêté valeurs absolues I, publié le 17/01/2021. Il fixe les valeurs de consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique, reprend les dispositions prévues initialement à l’article R.131-41.
- L’arrêté valeurs absolues II, en consultation publique fin septembre - début octobre 2021. Il portera sur les niveaux d'exigence des autres catégories d'activités sur le territoire métropolitain. Il intégrera les modifications des conditions d’ajustement en fonction des variations climatiques, l’ensemble de la segmentation des activités concernées par Éco Énergie Tertiaire, ainsi que les valeurs absolues pour certaines catégories d’activités.
- L’arrêté valeurs absolues III, publication prévue à la fin du premier trimestre 2022. Il concernera les bâtiments situés en Outre-Mer et visera à définir les valeurs absolues des catégories d'activités qui n'auraient pas pu être intégrées auparavant.
Les implications de ces changements
Cette année supplémentaire est une occasion unique de mieux se préparer au dispositif Éco-énergie Tertiaire. En effet, les assujettis pourront ainsi profiter de ce délai additionnel pour continuer à collecter leurs données et connaître davantage leur patrimoine. Le nouveau calendrier de déploiement de la plateforme OPERAT, quant à lui, offrira aux différents acteurs clés une prise en main et un parcours utilisateur plus fluide.Voyez ce report d’échéance comme une année d’apprentissage pour vous informer et passer à l’action ! Vous avez besoin d’aide pour votre projet ? Nos experts vous accompagnent pour appréhender plus sereinement les enjeux de la réglementation éco-énergie tertiaire.