Le premier des trois arrêtés définissant les objectifs en valeurs absolues du décret tertiaire est paru ce 17 janvier 2021 (mais daté du 24 novembre 2020) au Journal officiel. Cet arrêté, dit Valeurs Absolues I, fixe les valeurs de consommation énergétique à respecter à horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique. Deux autres arrêtés concernant les autres catégories ainsi que les bâtiments situés outre-mer seront prochainement publiés.
Pour rappel, le décret tertiaire publié en juillet 2019 impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 de réduire leurs consommations d’énergie finale. Les opérateurs soumis à cette obligation ont le choix entre deux méthodes de réponses :
- Réduire les consommations énergétiques finales de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport une année de référence devant être postérieure ou égale à 2010.
- Atteindre un seuil de consommation fixé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs finales qui viennent d’être clarifiées dans l’arrêté , modifiant et complétant ainsi l’arrêté « méthode » du 10 avril 2020 qui détermine modalités de détermination du niveau de consommation d’énergie à atteindre.
Liste des bâtiments concernés par l’arrêté du 17 janvier 2021
L’arrêté concerne la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique. Vous retrouverez ci-dessous la liste complète des bâtiments mentionnés dans l’arrêté : ENSEIGNEMENT- Maternelle
- Élémentaire
- Salle multi-activité & périscolaire
- Internat primaire
- Collège
- Lycée d’enseignement général
- Lycée d’enseignement général et technologique – Lycée d’enseignement polyvalent
- Lycée d’enseignement général et technologique agricole – Lycée d’enseignement professionnel agricole
- Lycée d’enseignement professionnel
- Établissement régional d’enseignement adapté
- Internat secondaire
- Bureaux standards
- Open Space
- Flex Office
- Logistique de froid négatif – Base à -18°C
- Stockage de + 1 à + 8°C (Produits frais) – Référence à + 3°C
- Stockage de + 12 à + 17°C (Produits frais) – Référence à + 15C
Méthode de définition des objectifs en valeurs absolues 2030
Chacune des catégories d'activités tertiaires recensées dans l’arrêté est déclinée en sous-catégories afin d'adapter les exigences à la configuration particulière des locaux assujetties. Si nous prenons l’exemple des bureaux de services publics, nous pouvons retrouver au sein du tableau ci-dessous extrait de l'arrêté, les valeurs absolues CVC et USE à atteindre. Ces valeurs pourront être revues tous les 10 ans.
La composante CVC représente la part de la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation du bâtiment. Elle est définie en fonction de la zone climatique et de l’altitude.
La composante USE, quant à elle, fait référence à la part de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité. Selon le secteur d’activité, cette composante prend en compte l’amplitude horaire annuelle, la densité temporelle, la surface plancher et les taux d’occupation.
Le niveau cible de consommation d’énergie finale est exprimé en Cabs (consommation en valeurs absolues). Il est obtenu en additionnant les valeurs CVC et USE.
La reconstitution de la consommation de référence pour les locaux tertiaires
L’arrêté précise également la possibilité de reconstituer la consommation de référence des locaux tertiaires dès lors que l’entité fonctionnelle comprend des activités ne relevant pas du secteur tertiaire et ne bénéficie pas de données de consommations différenciées entre les locaux assujettis et les autres locaux. Cette reconstitution s’effectue par application de ratios issus de sous-comptage prenant en compte la proportion des volumes d’activités tertiaires et des autres activités, sur la base d’indicateurs représentatifs des activités respectives.
Les mesures liées à la crise du Covid-19
Compte tenu de la crise sanitaire, l’année 2020 ne pourra être choisie comme année de référence. Les assujettis bénéficieront de ce fait d’une année supplémentaire pour déclarer leurs données sur la plateforme OPERAT, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2022. A noter que, les assujettis dont l’activité a débuté moins d’un an avant le 1er janvier 2020 pourront inclure les données allant jusqu’au 31 mai 2022 dans la détermination de leur consommation énergétique de référence.
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