Vous connaissez bien le périmètre de ce décret. Racontez-nous comment la réglementation a vu le jour et comment vous y avez contribué.
Samir Boukhalfa – Le décret tertiaire est l’aboutissement d’un long processus collaboratif. Après l’annulation du texte de décret de mai 2017 par le Conseil d’État en juin 2018 (CE n°411583 : JO, 28 juin), un nouveau texte a été soumis à une large concertation avec les acteurs du tertiaire privé et public. En tout, 550 contributeurs ont été impliqués dans 10 groupes de travail, parmi lesquels différents collaborateurs du groupe ENGIE et de ses filiales, mobilisés en tant que membres de fédérations ou syndicats professionnels, comme la FEDENE ou le SERCE. J’ai personnellement eu l’opportunité de participer à des réunions de concertation, animées par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Lors de chacune d’entre elles, j’ai assisté à beaucoup de discussions et d’échanges experts, en conditions professionnelles. Chaque contributeur pouvait s’exprimer librement et en toute transparence, partager ses expériences, mais aussi communiquer ses inquiétudes, ses convictions et ses attentes. Grâce à ce mode de fonctionnement participatif, le décret s’est progressivement enrichi, prenant en considération les observations et suggestions formulées et débattues par les contributeurs, pour le rendre le plus complet et le plus opérationnel possible.
Le décret définit le champ d’application des exigences de réductions de consommation d’énergie, détaille les conditions d’atteinte et de modulation des objectifs, précise les modalités de collecte et de suivi des consommations énergétiques sur une plateforme numérique commune conçue et gérée par l’ADEME (OPERAT). Il détermine aussi les sanctions administratives appliquées en cas de non-respect des obligations du décret.
Quels sont les principaux points à retenir de ce décret pour une collectivité ?
Samir Boukhalfa – Le décret s’adresse non seulement aux structures privées, mais aussi aux collectivités locales et aux services de l’État, propriétaires ou occupants d’immeubles tertiaires. Parmi les bâtiments publics, ceux de la Défense, de la Sécurité civile et de la Sécurité intérieure sont exemptés des obligations. La concertation a fixé un seuil de surface au plancher de 1 000 m², même si le bâtiment compte plusieurs étages, si le site est composé de plusieurs immeubles ou si les locaux d’activités appartiennent à différents preneurs à bail. Les locataires et propriétaires doivent alors répondre ensemble à l’exigence de réduction des consommations énergétiques, et s’accorder sur leurs obligations respectives. Dans le détail des exigences du décret, les assujettis se verront imposer de réduire leurs consommations d’énergie, selon plusieurs périodes palier, allant jusqu’à 60 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de consommation d’une année de référence postérieure à 2010. Pour les constructions neuves, l’objectif sera d’atteindre un niveau de consommation d’énergie, dont la valeur absolue est actuellement en cours de définition, et qui sera fixée pour chaque type d’activité, usage et échéance visée. Ce dispositif est relativement souple. Aucune collectivité ne devrait en principe être prise de court car les textes prévoient de grands laps de temps pour se déclarer, définir ses objectifs, organiser sa stratégie de réduction et lancer les actions correspondantes pour se mettre en conformité. De surcroît, les sanctions financières restent modérées, jusqu’à 7 500 euros seulement pour une organisation. En revanche, la réglementation pointera clairement les mauvais élèves. Pour les collectivités, mieux vaut s’engager dans une démarche de maîtrise énergétique, et ainsi imprimer une image positive auprès de leurs agents, administrés et autres citoyens.
Comment les collectivités peuvent-elles se préparer aux prochaines échéances du décret tertiaire ?
Samir Boukhalfa – Même si la parution de l’arrêté fixant les seuils de réduction est attendu pour début 2020, les collectivités ont tout à gagner en s’engageant dans une démarche d’économies dès maintenant. Elles peuvent déjà lancer des actions de monitoring et d’analyse énergétique de leurs bâtiments, mais aussi installer de nouveaux équipements plus performants ou sensibiliser les occupants aux éco-comportements. Il n’y a pas d’obligation de moyen mais une obligation de résultat, donc toutes les actions de performance sont envisageables, même avec un budget limité. Cela permettra aux collectivités, en plus de réduire leurs coûts d’exploitation, de valoriser leur patrimoine et d’amortir leurs investissements à moyen terme. De nombreux acteurs publics n’ont pas attendu pour affirmer leur volonté de s’engager. Ils ont signé dès 2013 une charte du Plan Bâtiment Durable en faveur de la rénovation des bâtiments tertiaires. La CCI de Bretagne, le centre hospitalier d’Alès, la communauté d’agglomération Porte de l’Isère, le Département de l’Essonne, les Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne et Centre-Val de Loire, la DRIEA d’Île-de-France et près d’une vingtaine d’universités partout en France, comptent d’ailleurs parmi les premiers signataires.
De -40 % en 2030 à -60 % en 2050 : face à ces objectifs ambitieux, y aura-t-il des modulations possibles des réductions de consommation d’énergie pour les bâtiments concernés ?
Samir Boukhalfa – Oui, le décret tertiaire a prévu des modulations pour tenir compte des usages spécifiques dans les bâtiments. En plus des ajustements liés aux conditions climatiques, le futur arrêté va mettre en place d’autres règles de modulation, notamment pour des raisons techniques, architecturales, ou patrimoniales (pour les monuments historiques et classés par exemple, qui ne pourront pas bénéficier d’isolation extérieure), en cas de changement de volume d’activité, voire dans les situations où les coûts sont trop importants par rapport au potentiel d’économies d’énergie. En conséquence, le calcul de l’objectif de réduction pourrait donc être assez complexe et les modulations devront dans tous les cas être justifiées à l’aide d’un dossier technique. Sans compter que les collectivités pourront déterminer leurs objectifs sur tout ou partie de leur patrimoine, si elles le souhaitent, et ainsi mutualiser et lisser l’obligation de réduction sur tous leurs sites. Il y a donc un réel intérêt pour les collectivités à disposer d’une vision la plus large de son patrimoine soumis au décret en terme de consommation d’usages, et d’évolution et éventuellement à se faire accompagner si elles veulent réussir leur mise en conformité en douceur.
En résumé, un dernier mot pour les collectivités qui seraient prêtes à se lancer dans la mise en conformité de leur patrimoine ?
Samir Boukhalfa – Pour conclure, ce décret rénovation tertiaire ne constitue pas une énième contrainte réglementaire : il représente une formidable opportunité de réfléchir à un meilleur usage de l’énergie dans les bâtiments. Le digital, par exemple, permet d’orienter les plans d’action en fonction des politiques de la collectivité et de faciliter les prises de décisions. L'usage du numérique offre aussi l’opportunité de gagner du temps pour permettre à vos agents de se concentrer sur leurs missions. Vous vous demandez par où commencer ? Répondez à 6 questions simples pour faire le point sur la situation énergétique de vos bâtiments et laissez-vous guider. Vous recevrez nos conseils personnalisés pour atteindre vos objectifs de mise en conformité avec le décret tertiaire.
Ainsi, Vertuoz s’intègre pleinement dans cette dynamique de rénovation énergétique, en fournissant des outils et des services numériques, pour suivre et analyser les consommations énergétiques dans l’objectif de se conformer à la réglementation, mais aussi de préparer et transmettre les données sur la plateforme de l’ADEME OPERAT d’ici le 30 septembre 2021 et à chaque nouvelle échéance.