L’ année de référence décret tertiaire sert de base pour analyser l’évolution de la performance et vérifier l’atteinte des objectifs de réduction des consommations énergétiques. Elle doit être déclarée sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022. Voici comment la définir.
Rappels des objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire impose aux locataires et/ou propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale. Les gestionnaires concernés ont le choix entre deux types d’objectifs :
- Les objectifs relatifs: Les consommations d’énergie du bâtiment doivent être réduites de –40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050.
- Les objectifs absolus: Le seuil à atteindre est indiqué en valeur absolue. Il est fixé selon le type d’activité exercé dans le bâtiment, sa zone géographique et son altitude. Un premier arrêté sur les valeurs absolues a été publié en janvier, fixant les seuils à atteindre pour les catégories bureaux-services publics, enseignement et logistique. Deux autres arrêtés concernant les autres catégories et les bâtiments situés outre-mer seront prochainement publiés.
Caractéristiques de l’année de référence
Pour chaque bâtiment concerné, le porteur de projet devra définir une année de référence qui servira de base pour analyser l’évolution de la performance et vérifier l’atteinte des objectifs du décret tertiaire.
L’année de référence doit se situer entre 2010 et 2019, 2020 ne pouvant être pris en compte étant donné l’impact de la crise du covid-19. Elle doit correspondre à une année de pleine d’exploitation soit, 12 mois consécutifs.
Une fois définie, l’année de référence doit être déclarée sur la plateforme OPERAT. Il sera possible de le faire à partir du 31 décembre 2021 et ce jusqu’au 30 septembre 2022.
Le choix de l’année de référence est une étape cruciale car elle va déterminer vos obligations réglementaires pour les 30 prochaines années. Il doit en principe se porter sur l’année la plus énergivore pour faciliter l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par le décret tertiaire.
Certains éléments de contexte sont toutefois à prendre compte dans le choix de l’année de référence notamment les variations climatiques et le type d’activité.
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- La définition de l’année de référence et la déclaration sur OPERAT (3ème trimestre 2021)
Un accompagnement complet au décret tertiaire
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