Le 1er octobre 2019, le décret d’application de l’article 175 de la loi ELAN sur l’obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires est enfin entré en application. Son objectif ? Enclencher une dynamique d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire français, publics et privés, d’une superficie supérieure à 1 000 m², et préciser les différents paliers de cette obligation de réduction des consommations d’aujourd’hui à 2050. Des objectifs ambitieux mais atteignables, à condition de s’en préoccuper dès à présent, conseille la FEDENE, la Fédération des Services Énergie Environnement.
Quelles sont les grandes lignes du Décret Tertiaire ?
Ghislain Eschasseriaux, délégué général à la FEDENE – Applicable depuis le 1er octobre 2019, le décret tertiaire, dont il est question depuis 2010 et la Loi Grenelle 2, est l’aboutissement d’une longue histoire. Dans les faits, il met en œuvre les orientations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée en 2015, qui proposait déjà de réduire les consommations énergétiques du parc tertiaire de 60 % pour 2050. Le décret tertiaire va enfin permettre de mobiliser les acteurs de l’immobilier tertiaire public et privé, qu’ils soient bailleurs ou locataires, dans le sens d’une maîtrise des consommations d’énergie de leur parc.
L’arrêté d’application du décret fournira un certain nombre de détails indispensables pour engager concrètement des actions d’efficacité et de sobriété énergétiques, comme le seuil minimal de performance en valeur absolue à atteindre selon chaque typologie de bâtiments (surface, usage), ou encore les modalités de transmission des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. 68% du parc tertiaire est concerné soit 550 millions de m².
En tant que Fédération, quel rôle avez-vous joué dans l’élaboration du décret ?
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Ghislain Eschasseriaux – Nous avons participé à plusieurs phases de concertation, d’abord celle relative à la loi ELAN. Puis, dans la perspective de la parution du décret tertiaire, nous avons fait valoir les intérêts spécifiques et les préconisations de nos adhérents du secteur de l’efficacité énergétique. Cette participation s’inscrit dans le cadre d’une concertation classique où chaque partie prenante du secteur du bâtiment peut donner son avis et alimenter la discussion avec les acteurs publics d’État, comme l’ADEME, le Plan bâtiment durable ainsi que les services du ministère de l’Écologie.
Ensemble, nous avons débattu sur les objectifs de la loi en tenant compte de l’intérêt public, avec un point de vue national et international. La FEDENE a par exemple proposé la mise en place de dispositions visant à garantir la prise en compte d’un critère de consommation en énergie primaire dans la méthode de calcul des consommations. Cette proposition n’a pas été retenue in-fine par les services de l’État alors qu’elle avait été acceptée en première lecture. De même nous avons défendu la pertinence du contrat de performance énergétique (CPE) pour atteindre les objectifs.
En l’état, nous avons encore quelques réserves. En effet, puisque l’objectif d’économie est à un horizon qui peut sembler lointain – 2030 -, nous craignons que les propriétaires et occupants des bâtiments ne s’engagent pas assez rapidement dans une démarche de réduction des consommations d’énergie.
Pour atteindre le premier palier de 40 % d’économie, il faut du temps. Dix ans, ce n’est pas trop. C’est le temps qu’il faut pour se faire accompagner étape par étape par un de nos adhérents professionnels de l’efficacité énergétique. Nous pensons aussi que les mesures prévues en cas de respect ou de non-respect des obligations devraient être plus incitatives.
Nous travaillons désormais sur l’arrêté à paraître bientôt, qui complétera le décret tertiaire et précisera les conditions de modulation des objectifs de réduction des consommations, en fonction des taux d’occupation, des activités des occupants, etc. Le bâtiment aujourd’hui ne se définit plus uniquement par sa structure et sa localisation mais par ses usages. C’est tout l’objet des discussions sur l’arrêté depuis fin septembre 2019.
Les dossiers techniques qui définiront les critères de modulation vont sans doute traiter les situations au cas par cas. L’arrêté devrait enfin donner des détails sur les objectifs de réduction de consommation à l’échelle d’un parc immobilier. Nous contribuons à la rédaction du guide technique d’aide à l’application du décret tertiaire, en cours d’élaboration actuellement.
Quel conseil donneriez-vous aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires pour être en phase avec le décret tertiaire ?
Ghislain Eschasseriaux – Un conseil simple : « Engagez-vous dans une démarche d’efficacité énergétique et visez dès à présent l’objectif de réduction de 40 % en 2030 ! ». Dans cette perspective, nous suggérons de faire le point au plus vite sur la consommation énergétique de vos bâtiments tertiaires, et de lancer une stratégie d’actions à trois niveaux d’investissement. L’installation de capteurs d’occupation et la régulation du chauffage permet de suivre les consommations réelles et n’entraîne pas de lourds travaux. Néanmoins, les économies peuvent atteindre 20 %.
Si ce n’est pas suffisant, les propriétaires tertiaires peuvent entreprendre la rénovation des générateurs de chaleur et intervenir sur les installations techniques comme la ventilation. Ils peuvent ainsi espérer jusqu’à 35 % d’économie. Enfin, pour les bâtiments les plus énergivores, ils peuvent en plus agir directement sur le bâti, en renforçant l’isolation en façade ou en toiture par exemple.
En s’y préparant suffisamment à l’avance grâce à la mise en place d’un plan d’action décret tertiaire il devient possible d’anticiper chacun de ces investissements d’efficacité énergétique. Dans le cadre du décret tertiaire, notons que les propriétaires ont la possibilité de déléguer le suivi des consommations d’énergie de son bâtiment à un prestataire.
Le dispositif de garantie de performance énergétique, proposé par une société de services d’efficacité énergétique, telle que Vertuoz, capable d’accompagner les propriétaires tertiaires dans la stratégie de rénovation de leur patrimoine immobilier et d’assurer un suivi dans la durée des économies d’énergie effectivement réalisées, peut se révéler particulièrement efficace. N’attendez pas !
Nous sommes convaincus que les bâtiments qui auront été les premiers à engager une démarche d’ici à 2030 seront forcément gagnants.
Notons que les propriétaires ont la possibilité de déléguer le suivi des consommations d’énergie de son bâtiment à un prestataire et de mettre en place des outils digitaux de monitoring, de suivi et de pilotage de leurs consommations énergétiques. En effet des outils et services de VERTUOZ peuvent se révéler particulièrement efficaces dans la définition et la mise en place d’une stratégie optimale pour répondre aux obligations du décret.
La FEDENE, engagée dans la transition énergétique du bâtiment
La FEDENE, Fédération des Services Énergie Environnement, regroupe, à travers sept syndicats professionnels spécialisés par métier, 500 entreprises de services centrées sur l’efficacité énergétique, la performance des bâtiments, la production et la valorisation de la chaleur et de froid renouvelables et de récupération, le facility management et l’ingénierie de projets.
Ces services répondent à deux enjeux majeurs de la transition énergétique : la réalisation d’économies d’énergie dans les bâtiments et le développement des énergies renouvelables et de récupération thermique.
Parmi les adhérents de la FEDENE, deux syndicats sont particulièrement impliqués dans la performance énergétique des bâtiments tertiaires : le Syndicat national de l’exploitation climatique et de la maintenance, le SNEC, est le syndicat de référence des opérateurs d’efficacité énergétique dans le tertiaire, de la conception à l’exploitation et la maintenance des installations, en passant par la sensibilisation des usagers. Les opérateurs réunis au sein du SYPIM, Syndicat national du pilotage et de la mesure, proposent quant à eux des bouquets de solutions numériques et digitales ciblées pour développer les économies, les services et le confort.
Découvrez l’infographie objectif Décret Tertiaire : mieux comprendre pour agir.
